1. Mentions Légales
Le site www.investirutile.com est édité par Investir Utile, société spécialisée dans l’audit de la performance habitable, l’accompagnement immobilier stratégique, et la diffusion de contenus pédagogiques.
Éditeur : Investir Utile
Email : hello@investirutile.com
2. Conditions Générales d’Utilisation
Objet et acceptation des CGU
L’utilisation du site www.investirutile.com implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
Définitions
« Site » désigne le site internet www.investirutile.com, ainsi que l’ensemble de ses sous-domaines, services et contenus accessibles depuis cette adresse.
« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site, consultant ses contenus ou utilisant l’un des Services proposés par Investir Utile, qu’elle soit simple visiteuse, cliente ou prospect.
« Éditeur » ou « Investir Utile » désigne la société qui édite le Site et propose les Services.
« Services » désigne l’ensemble des prestations accessibles via le Site, incluant notamment : le Diagnostic de Performance Habitable (DPH), les audits immobiliers, les consultations, les rapports, la newsletter, les mises en relation avec des professionnels partenaires, ainsi que les contenus pédagogiques ou interactifs.
« Formulaire » désigne tout espace en ligne permettant à l’Utilisateur de renseigner ses informations afin de bénéficier d’un Service (ex. : audit, diagnostic, devis, inscription à la newsletter, contact).
« Professionnels référencés » désigne les experts, consultants, artisans ou entreprises partenaires figurant dans les listes ou annuaires proposés par le Site, sélectionnés par Investir Utile selon des critères qualitatifs.
« Rapport DPH » désigne le document synthétique généré à partir des réponses de l’Utilisateur, visant à évaluer la performance habitable d’un bien selon la méthodologie propre à Investir Utile.
« Compte Utilisateur » (le cas échéant) désigne l’espace personnel accessible après inscription sur le Site, permettant d’accéder à certaines fonctionnalités ou de suivre ses demandes et prestations.
Services proposés
Diagnostic de Performance Habitable (DPH)
Rapports personnalisés de qualité immobilière
Mise en relation avec des professionnels référencés
Contenus éducatifs et newsletter
Formulaires de demande d’audit ou de conseil
Propriété intellectuelle – Licence d’utilisation
L’ensemble des contenus présents sur le site www.investirutile.com, incluant de manière non exhaustive les textes, images, vidéos, graphismes, logos, documents téléchargeables, bases de données, ainsi que la structure du site et son arborescence, est la propriété exclusive d’Investir Utile ou de ses partenaires, et est protégé par les lois nationales et internationales en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l’autorisation expresse et préalable d’Investir Utile. L’exploitation non autorisée du site ou de l’un de ses éléments pourra être considérée comme constitutive d’un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable du site et de ses contenus, uniquement à des fins de consultation et dans le cadre strict de l’usage privé. Toute autre utilisation est soumise à autorisation écrite préalable.
L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle d’Investir Utile et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers hébergés ou mentionnés sur le site.
Conditions d’utilisation
Utilisation licite, non détournée, avec engagement à fournir des données sincères.
Responsabilité
Investir Utile n’est pas responsable des décisions prises par l’utilisateur sur la base d’un rapport ou d’un contenu issu du site.
Durée, suspension et résiliation
Accès libre jusqu’à non-respect des conditions. Résiliation immédiate en cas d’abus.
Dispositions diverses
Les CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.
Médiateur de la consommation
En cas de litige relatif à l’utilisation du site ou à un service fourni par Investir Utile, l’Utilisateur est invité à contacter en priorité le service client à l’adresse : hello@investirutile.com.
Conformément aux bonnes pratiques applicables en Tunisie, et en l’absence de dispositif officiel de médiation de la consommation, toute réclamation peut être soumise à une procédure de conciliation amiable selon les dispositions prévues par le Code de procédure civile et commerciale tunisien. L’Utilisateur peut également s’adresser aux conciliateurs de justice ou organisations de consommateurs reconnues localement pour rechercher une solution équitable.
Droit applicable et juridiction
Le droit tunisien est applicable. Compétence des tribunaux de Tunis sauf dispositions contraires.
3. Méthodologie et fonctionnement du comparateur
Le Diagnostic de Performance Habitable repose sur un algorithme de notation pondérée. Les critères sont regroupés en trois grandes familles : Confort & Bien-être, Sécurité & Fonctionnalité, Santé & Durabilité. La méthodologie repose sur des données déclaratives, enrichies éventuellement par un audit ou une visite sur site.
4. Méthodologie relative au référencement des Professionnels référencés dans les Annuaires
Les professionnels référencés sont sélectionnés sur la base de leur expertise, de leur expérience vérifiée, et de leur adhésion à une charte qualité. La liste des professionnels est mise à jour régulièrement. Aucun paiement n’est requis pour figurer dans les annuaires.
5. Méthodologie relative à la mise en relation entre l’Utilisateur et les Professionnels référencés
La mise en relation est déclenchée par l’Utilisateur via formulaire. Investir Utile ne prend aucun paiement de commission à l’Utilisateur. Les échanges ultérieurs entre Utilisateur et Professionnel sont sous leur entière responsabilité.
6. Méthodologie de collecte et de diffusion des avis en ligne
Les avis sont collectés par :
Formulaires de satisfaction suite à un accompagnement
Témoignages vidéo ou écrits authentifiés
Feedbacks collectés sur rendez-vous ou en ligne Aucun avis anonyme ou rémunéré n’est publié. Les avis peuvent être modérés si non conformes à la charte éditoriale.
7. Données à caractère personnel
Données à caractère personnel collectées
Identité, coordonnées, caractéristiques du bien immobilier, réponses aux questionnaires, données de navigation.
Finalités
Génération des rapports
Amélioration de l’expérience utilisateur
Envoi d’offres personnalisées ou de newsletters
Base légale du traitement
Les traitements mis en œuvre par Investir Utile reposent sur les bases légales suivantes :
Le consentement de l’Utilisateur pour la collecte et l’utilisation de ses données personnelles via formulaires, notamment pour l’envoi d’informations commerciales, la participation à des analyses, ou la mise en relation avec des professionnels partenaires.
L’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles à la demande de l’Utilisateur, dans le cadre d’un diagnostic ou d’un accompagnement personnalisé.
L’intérêt légitime de l’Éditeur, notamment pour l’amélioration continue de la qualité des services, la prévention des fraudes et la sécurisation du site
Destinataires
Les données sont partagées uniquement avec des partenaires si vous consentez explicitement à une mise en relation.
Mesures de sécurité mises en œuvre
Hébergement sécurisé, accès restreint aux données, chiffrement des formulaires, sauvegardes régulières.
Durée de conservation des données
3 ans maximum à compter de la dernière activité. Données anonymisées au-delà.
Enregistrement des appels téléphoniques
La plateforme Investir Utile ne propose pas de service de téléphonie ni de messagerie vocale enregistrée. Aucun appel n’est enregistré. En cas d’introduction future d’un support vocal ou d’un chat audio, une mention explicite d’enregistrement avec consentement préalable sera ajoutée conformément à la réglementation applicable. Non applicable sauf mention expresse préalable.
8. Conditions Générales de Vente
Article 1 : Objet
Les présentes CGV s’appliquent aux prestations d’analyse DPH, accompagnements personnalisés, et rapports téléchargeables.
Article 2 : Produits
Diagnostics, accompagnements, fiches de synthèse, bilans PDF, consultations en ligne
Article 3 : Prix des Produits
Les tarifs sont indiqués TTC et affichés clairement avant validation de commande.
Article 4 : Commande
Toute commande passe par le formulaire sécurisé ou via email. Confirmation par courriel.
Article 5 : Paiement
Paiement en ligne via carte bancaire ou virement. Sécurisé par notre prestataire.
Article 6 : Livraison
Livraison des rapports par email. Aucun bien physique n’est expédié.
Article 7 : Droit de rétractation
Droit applicable pendant 14 jours sauf si le service a été pleinement exécuté avec accord préalable.
Article 8 : Retour
Non applicable pour les services immatériels après exécution.
Article 9 : Garanties
Les services sont délivrés avec soin. Aucun résultat n’est garanti mais une méthodologie transparente est appliquée.
Article 10 : Reprise des équipements
Non applicable.
Article 11 : Responsabilité
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage fait des rapports et recommandations.
Article 12 : Réclamation – Médiation
Contact via hello@investirutile.com ou recours à la législation nationale et internationale en vigueur
Article 13 : Loi applicable – Compétence juridictionnelle
Cf. section 2.
Article 14 : Modification
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et s’appliquent dès leur publication.
Article 15 : Droit de cession
Investir Utile peut transférer ses droits à un tiers sous les mêmes conditions.
Article 16 : Dispositions diverses
La nullité d’une clause n’affecte pas les autres. Aucune tolérance ne vaut renonciation.
Article 17 : Données personnelles
Cf. section 7.
Annexe 1 : Formulaire de rétractation
(Formulaire disponible sur demande par email.)
Annexe 2 : Informations relatives aux garanties
Les garanties légales de conformité s’appliquent aux services fournis dans le cadre défini par la loi.
9. Cookies
Notion de cookies
Les cookies sont de petits fichiers stockés sur votre appareil pour améliorer la navigation.
Types de cookies utilisés
Cookies de fonctionnement (essentiels)
Cookies de mesure d’audience (type Matomo ou Google Analytics)
Cookies de personnalisation et ciblage si consentement
Consentement de l’Utilisateur
Un bandeau de gestion des cookies s’affiche à la première visite, conforme aux recommandations de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) et aux directives européennes applicables. Ce bandeau permet à l’Utilisateur d’accepter, de refuser ou de personnaliser l’utilisation des cookies non essentiels via un outil de gestion dédié.
Durée de conservation
Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 13 mois. Les choix utilisateurs concernant le consentement sont conservés pendant 6 mois.
